Le point d’actualités

Les billets du mois

BRÈVES DE JUSTICE :


DROIT DU TRAVAIL

  • Sur les contrats à durée déterminée (CDD)

Il est attiré l’attention des employeurs sur le fait de multiplier les contrats à durée déterminée (CDD) car il y a un risque important de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en cas de succession de missions pour différents motifs.

Ainsi deux cent missions d’intérim en 7 ans dans la même entreprise justifient que soit sanctionnée l’entreprise utilisatrice (accroissement temporaire d’activité et remplacement) = besoins structurels de main d’œuvre (Cas. Soc, 3 juin 2015, n°14-17.705, publié au bulletin :

« cette succession de mission, quel que soit le motif de recours au travail temporaire utilisé démontre que l’entreprise avait fait appel au travail temporaire pour faire face à un besoin structurel de main d’œuvre et que l’emploi occupé par la salariée était lié durablement à l’activité normale et permanente de l’entreprise).

En revanche, il y a eu refus de qualification dans le cas où les postes occupés étaient différents et les missions autonomes et espacées (Cas. Soc, 3 juin 2015, n°14-13-909) :

En l’espèce le salarié avait conclu 233 contrats sur une période de 3 ans et 9 mois :

« les motifs de recours n’étaient pas critiqués, les postes occupés étaient différents et les missions étaient autonomes et espacées ».


  • Sur la rupture conventionnelle du contrat de travail

Il s’avère de plus en plus au vu des arrêts rendus par la Cour de Cassation que la rupture conventionnelle est délicate à utiliser.

Pour rappel, il est possible de conclure une rupture conventionnelle avec les salariés bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée sauf dans les cas suivants :

- ruptures intervenant dans le cadre des accords GPEC et des PSE,

- aux salariés en contrat d’apprentissage,

- aux salariés bénéficiant d’une protection particulière contre le licenciement même si loi ne le dit pas expressément, l’administration exclut la possibilité de conclure une rupture conventionnelle avec un salarié dont le contrat de travail est suspendu et qui bénéficie à ce titre d’une protection particulière contre le licenciement tel que congé de maternité, arrêt de travail consécutif aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, inaptitude, etc…

La jurisprudence de la Cour de Cassation est pour le moins fluctuante.

A titre de rappel, la conclusion d’une rupture conventionnelle est possible même en présence d’un différend opposant les parties dès lors que le consentement d’une ou des parties n’est pas vicié et c’est cette solution consacrée en 2013 qu’a rappelée la Cour de Cassation dans un arrêt du 13 mai 2015 : « l’existence d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture ».

En revanche, la Cour de Cassation a précisé que le fait pour l’employeur d’user de son pouvoir disciplinaire pour faire signer le salarié vicie la rupture conventionnelle (Cas. Soc, 13 septembre 2015).

Enfin, la Cour de Cassation a précisé que la seule convocation d’un salarié à un entretien en vue de conclure une rupture conventionnelle homologuée alors qu’elle a antérieurement démissionné ne vaut pas renonciation commune des parties à cette démission étant souligné que pour valoir rétractation de la démission la rupture conventionnelle aurait dû être signée par les parties.

 

  • Précisions concernant la faute lourde

La Cour de Cassation a précisé la notion d’intention de nuire puisque l’intention de nuire nécessaire à la caractérisation de la faute lourde ne peut résulter de la seule commission d’un acte préjudiciable à l’entreprise mais suppose la volonté du salarié de porter préjudice à l’employeur.

 

  • Sur le reçu pour solde de tout compte

Il résulte d’un arrêt de cassation du 4 novembre 2015 que le reçu pour solde de tout compte n’a pas à mentionner le délai de dénonciation de 6 mois.

Les dispositions de l’article L.1234-20 du Code du Travail en sa rédaction résultant de la loi du 25 juin 2008 ne prévoient pas l’obligation pour l’employeur de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte le délai de 6 mois pour le dénoncer.

 

DROIT COMMERCIAL

  • Rupture de relations commerciales et principes d’autonomie des sociétés appartenant au même groupe

En cas de rupture des relations commerciales, pour apprécier la durée du préavis et donc le montant du préjudice résultant de la rupture brutale, il n’y a pas lieu de prendre en compte le chiffre d’affaire global généré par les deux sociétés à l’origine de la cessation des relations dès lors que bien qu’appartenant à un même groupe ayant la même activité, les deux sociétés sont autonomes et avaient entretenu des relations commerciales distinctes avec le même partenaire et n’avaient pas agi de concert.

Tel est le sens d’un arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 6 octobre 2015 (Cas. Com, 6 octobre 2015).

En l’espèce deux sociétés appartenant au même groupe et qui produisent des équipements industriels se sont approvisionnés en contre poids en fonte auprès de la même société à partir du mois de septembre 2004 pour la première et en juin 2004 pour la seconde.

Ces sociétés ayant mis fin courant 2009 à leur relation commerciale avec leur partenaire, ce dernier les a assignés en réparation de son préjudice sur le fondement de l’article L442-6, I 5ème du Code de Commerce.

Pour dire que celui-ci aurait dû bénéficier d’un préavis d’un an de la part de ses co-contractants, l’arrêt d’appel relève que ces dernières ont de façon concomitante noué des relations commerciales avec le même partenaire commercial et qu’elles y ont mis fin dans des conditions identiques sans aucun préavis alors qu’elles justifient de leur rupture par des motifs similaires.

Il retient en outre que les conséquences de ces ruptures ont nécessairement été amplifiées dans la mesure où elles se sont cumulées et il convient ainsi pour apprécier la durée du préavis de prendre en compte le chiffre d’affaire global généré par les deux sociétés dans la mesure où elles ont entretenu une relation commerciale avec leur partenaire sur une même période et sur des produits identiques avec des exigences similaires en terme quantitatif.

 

DROIT DE LA FAMILLE

  • Sur le droit de la famille et la filiation

En cas de recherche de paternité les tribunaux peuvent avoir tendance à exclure toute relation d’un enfant avec celui qui était censé être le père biologique alors qu’il est établi postérieurement que tel n’est pas le cas.

Un arrêt très important a été rendu par la Cour Européenne des Droits de L’homme qui devrait intéresser tous ceux qui peuvent être concernés par cette situation.

Il en résulte que les autorités nationales devraient être tenues d’examiner au cas par cas la question de savoir s’il est dans l’intérêt supérieur d’un enfant de demeurer en contact avec un personne donnée, que celle-ci soit ou non liée à lui biologiquement.

Tel est en effet la solution retenue par la Cour Européenne des Droits de l’Homme comme déjà indiqué plus haut dans son arrêt de Chambre du 16 juillet 2015.

En l’espèce Monsieur X est un ressortissant russe né en 1965 et résidant en Russie.

Alors qu’il était marié, sa femme a eu une fille Y née en 2007.

Le couple divorcera en 2010 et les autorités d’assistance à l’enfance attribueront aux deux parents la garde alternée de Y.

Il s’en suivit une procédure judiciaire dans laquelle les deux parties sollicitaient la garde exclusive de l’enfant.

A partir de mars 2011 et malgré l’existence de décisions de justice ordonnant que Y réside chez sa mère, Monsieur X refusa de la rendre à son ex-femme soupçonnant son nouveau partenaire de maltraiter l’enfant.

Au bout d’un an la mère enleva Y.

Depuis lors elle empêche Monsieur X de la voir.

La procédure pénale relative à des maltraitances et abus sexuels supposés de la part du beau-père de Y sur l’enfant a fait l’objet d’un classement en avril 2013 pour manque de preuves.

Entre temps la mère contesta la paternité de Monsieur X et en juillet 2012 il fut établi qu’effectivement il n’était pas le père biologique de l’enfant.

Ainsi en septembre 2012 le Tribunal russe déclara que Monsieur X n’était juridiquement pas le père de Y et cette décision fut confirmée en appel par la Cour Suprême, en février 2013.

En conséquence, Monsieur X perdit tous ses droits parentaux y compris celui de demeurer en contact avec Y alors que de plus son nom fut retiré du certificat de naissance de l’enfant et le nom de famille de celle-ci a dû être changé.

La Cour Européenne considère que les autorités ont manqué d’aménager une possibilité de maintenir les liens familiaux entre le requérant et l’enfant qui avait développé un lien affectif étroit pendant de nombreuses années et qui croyait être père et fille.

En excluant complètement et automatiquement le requérant de la vie de l’enfant après avoir constaté qu’il n’en était pas le père biologique, sans tenir compte de la l’intérêt supérieur de cet enfant (du fait de l’inflexibilité du droit interne qui prévoit que seuls les membres de la famille unis par les liens du sang peuvent demeurer en contact, les Juges ont manqué à respecter la vie familiale du requérant).

 

A bientôt pour d’autres mises à jour…

 

 

L’indemnisation des victimes d’accident de la circulation

Il y a 28 ans la loi (Badinter) destinée à améliorer l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation était promulguée.

Force nous est de constater que le but poursuivi n’est nullement atteint, les compagnies d’assurances, débitrices des indemnités abusant très fréquemment de la méconnaissance des victimes quant à l’étendue de leurs droits pour obtenir leur accord sur des propositions d’indemnisation très largement insuffisantes.

L’intervention d’un avocat, précisément formé en matière d’indemnisation qui fait intervenir, comme nous le faisons un médecin expert à côté des victimes lors des opérations d’expertise menées par la compagnie d’assurance, permet quasi systématiquement d’obtenir une indemnisation supérieure de 20% à 200% aux offres initialement effectuées.

Le cas échéant, le recours aux Tribunaux s’avère très fréquemment une alternative intéressante et peu onéreuse.

Lorsque les offres, après discussions, apparaissent en effet insuffisantes le Juge des Référés qui peut être très rapidement saisi ordonnera dans un délai de deux à trois mois une expertise médicale judiciaire ainsi que le versement d’une provision.

Les frais de justice, à l’issue de la procédure, sont définitivement mis à la charge de l’auteur de l’accident et de sa compagnie d’assurance et sont dès lors remboursés alors que l’avance en a été faite par la provision évoquée plus avant
Ainsi contrairement à ce qui peut être affirmé trop régulièrement par les inspecteurs salariés des compagnies d’assurance qui, conformément aux obligations légales prennent contact avec les victimes et leurs ayants droits, le recours à un avocat dans le cadre d’une transaction et éventuellement dans le cadre d’un recours judiciaire s’avère finalement très largement bénéficiaire, les frais initiaux à avancer particulièrement minimes étant très rapidement couverts par la rovision que l’avocat obtiendra.
Nous remettons à nos clients qui sollicitent notre intervention suite à un accident les éléments principaux des dossiers que nous avons menés qui leur permettent de constater les gains très conséquents retirés de l’intervention d’un professionnel du droit puisqu’au final, la rémunération totale de celui-ci effectuée, elle fait apparaître un bénéfice net variant entre 15% et jusqu’à 150% de l’offre initiale.

Afin que l’esprit de la loi Badinter, 28 années après sa promulgation, puisse être à nouveau respectée pour obtenir une indemnisation rapide et parfaite n’hésitez pas en prenant rendez-vous avec un
professionnel qualifié.

 

 

DROIT DU TRAVAIL

Une décision récente de la Cour de Justice de l’Union Européenne risque d’entraîner à très brève échéance un grand nombre de contentieux.

Jusqu’alors la situation était claire, puisque l’Article L.31-41-3 du Code du Travail conditionnait le droit à congés payés, à l’existence d’une période minimale de 10 jours de travail effectif chez le même employeur.

Ainsi, le salarié en arrêt de maladie, n’avait droit à aucun congé, seul le salarié, victime d’un accident du travail, bénéficiait de ce droit à congés payés dans le cadre de la Législation spécifique, protectrice pour les accidentés du travail.

Le salarié victime d’un accident trajet ne pouvait bénéficier de la Législation spécifique aux accidents du travail et ressortait du droit commun, se voyant exclure tout droit à congés payés durant son absence.

La Cour de Justice de l’Union Européenne a estimé que cette disposition était contraire au droit communautaire, qui fait bénéficier à chaque salarié d’une période minimale de 4 semaines de congés payés…….

La maladie, l’accident trajet, dès lors qu’ils ont pour effet d’exclure le salarié absent de ce droit, n’est donc pas conforme aux règles communautaires……

Il sera rappelé que, contrairement à la Loi qui ne dispose que pour l’avenir sauf exception, l’interprétation de la Loi existante par les Juridictions, qu’elles soient françaises ou étrangères, peut être soulevée, dans le cadre de la prescription quinquennale, par tout salarié qui s’estime avoir été privé de ce droit, nonobstant les termes du Code du Travail.

D’ores et déjà, notre Cabinet a engagé pour des salariés victimes pour une longue durée d’absences motivées par des accidents trajet, des actions devant les Juridictions prud’homales en alléguant les termes de la décision rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Les employeurs, saisis d’une telle demande par leur salarié, auraient torts de se retrancher exclusivement sur les termes précis de l’Article L.31-41-3 du Code du Travail.

Affaires à suivre………..

 

L’ENTREPRISE EN PERIODE DE CRISE

Dans un contexte économique et social particulièrement difficile il n’apparaît pas inopportun de rappeler que la loi et notamment la loi du 26 juillet 2005 met à la disposition des entreprises différents outils aux fins de prévention des difficultés et aussi aux fins de sauvegarde afin d’éviter l’issue tant redoutée d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire.

Il s’agit d’une part de la procédure de conciliation nouvelle dénomination du règlement amiable et de la procédure de sauvegarde.

D’autre part en ce qui concerne la procédure de sauvegarde, elle est organisée et prévue par les articles L603 et suivants du Code de Commerce.

Le Président du Tribunal a la possibilité de désigner alors un mandataire Ad ’hoc avec une mission précise qui peut être notamment de négocier des délais avec les créanciers de l’entreprise ou lorsque le débiteur éprouve une difficulté juridique, économique ou financière d’instituer une procédure de conciliation qui est applicable aussi bien aux personnes morales qu’aux personnes physiques.

Dans ce dernier cas le Président du Tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, sociale, financière et ses besoins de financement.

Il est essentiel de rappeler que dans le cas du règlement amiable issu de la loi du 25 janvier 1985 il est possible au conciliateur désigné de solliciter une suspension provisoire des poursuites par requête au Président du Tribunal étant indiqué que si la demande est acceptée le Président du Tribunal peut accorder un délai allant jusqu’au terme de la mission du conciliateur.

Par ailleurs pour tenir compte de l’éventualité de poursuites exercées par un créancier pendant la recherche de l’accord de conciliation, la loi prévoit la possibilité pour le débiteur de solliciter du Président du Tribunal les délais de grâce de l’article 1244-1 du Code Civil soit au maximum 2 ans.

De même comme déjà précisé plus haut il a été institué une procédure de sauvegarde qui est ouverte sur demande d’un débiteur qui sans être en cessation de paiement justifie de difficultés qu’iln’est pas en mesure de surmonter.

Alors que la procédure de conciliation a pour objet final d’aboutir à un accord, la procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté par jugement à l’issue d’une période d’observation.

Là encore la procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale ainsi qu’à tout agriculteur ou à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale.

L’intérêt de cette procédure est multiple puisque l’administration de l’entreprise continue à être assurée par son dirigeant qui dispose de même de l’ensemble des droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission de l’administrateur.

Surtout le jugement ouvrant la procédure emporte interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture sauf exception prévue par loi.
Dans ce cas précis il doit encore être rappelé que le jugement initial ouvre une période d’observation d’une durée maximum de 6 mois renouvelable une fois par décision motivée rendue à la requête de l’administrateur judiciaire, du dirigeant ou du Ministère Public.

En résumé les procédures ci-dessus énoncées constituent à l’évidence des instruments de gestion, de prévention et de règlement des difficultés de l’entreprise permettant d’anticiper un seuil de non-retour et donc de conserver l’outil de travail sans l’effet souvent désastreux du redressement judicaire.

En outre il est possible d’imaginer que dans le contexte actuel les créanciers soient plus enclins à discuter et à préférer le choix d’une négociation plutôt que de se retrouver exclu de toute participation en cas de liquidation de l’entreprise face à des créanciers privilégiés.

Pour finir, l’entrepreneur ne doit pas oublier qu’il existe aussi des dispositions légales souvent omises lui permettant de protéger ses biens personnels.

Ainsi la déclaration d’insaisissabilité prévue par l’article L626-1 du Code de Commerce permet sous certaines conditions de déclarer insaisissable ses droits sur l’immeuble où est fixée la résidence principale ainsi que sur tous biens fonciers bâtis ou non bâtis qui n’est pas affecté à un usage professionnel.

De même tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel sans création d’une personne morale.

Bien évidemment les quelques mesures et dispositions rappelées ci-dessus de façon nécessairement schématiques appelleraient d’autres développements mais judicieusement employées elles peuvent avec l’aide de conseils  expérimentés éviter des difficultés financières ponctuelles pouvant aboutir à un désastre économique.

Notre Cabinet est à votre disposition pour toute assistance ou consultation sur les points évoqué et ce si nécessaire avec l’aide de votre expert-comptable.

Le travail à temps partiel

Vous êtes nombreux à pratiquer le temps partiel.

S’il est possible d’exiger du salarié, en respectant un simple délai de prévenance de trois jours, qu’il exécute des heures complémentaires qui sont rémunérées au taux normal il est toutefois nécessaire que ce recours aux heures complémentaires respecte strictement différentes conditions.

En premier lieu, il est indispensable que le contrat de travail prévoit ce recours aux heures complémentaires et en précise la limite.

En second lieu, sauf accord d’entreprise, d’établissement ou de branche étendue, le nombre d’heures complémentaires exigées ne peut pas être supérieur au dixième de la durée contractuelle.

Elles ne peuvent en aucun cas entrainer la réalisation d’un nombre d’heures supérieur à la durée légale du travail.

Au cas, peu fréquent, où le recours aux heures complémentaires dépasserait le dixième de la durée prévue au contrat, ces heures sont majorées de 25%.

Soyez attentifs au respect strict de ces prescriptions et, en cas de doute n’hésitez pas à nous contacter.

Les procédures devant le Conseil de Prud’hommes peuvent être évitées soit par le juste conseil préalable soit par la voie transactionnelle même après l’engagement de la procédure.

 

LE POINT SUR LA VENTE A DOMICILE

La vente à domicile est une démarche strictement encadrée par la Loi et ce d’autant plus qu’elle peut être constitutive d’un abus de faiblesse.

Elle vise à protéger le consommateur de techniques de vente agressives et des abus de faiblesse :

- c’est la Loi du 22 Décembre 1972 qui encadre cette pratique.

La vente à domicile concerne :

la vente, la location, la location vente, la location avec option d’achat de bien ou de service à domicile, à la résidence ou sur le lieu de travail d’une personne et ce, même si c’est à sa demande ;
Elle concerne aussi les ventes conclues sur des lieux non destinés à la vente du bien ou du service proposé, ce qui englobe notamment les voyages commerciaux ;

- la vente à domicile nécessite donc la présence physique du vendeur, contrairement à la vente à distance ;

- il est important de souligner que d’autres techniques entrent également dans le cadre de la Loi. Ainsi, un Client qui se déplacerait pour retirer un cadeau dans un local commercial, suite à un invitation écrite ou un appel téléphonique et à qui l’on vendrait d’autres biens ou service serait également protégé par la Loi du 22 Décembre 1972 ;

- En revanche, certaines pratiques ne sont pas soumises à la Loi du 22 Décembre 1972 et à son caractère de protection ;
Il s’agit des ventes ou commandes réalisées sur des salons :

- de la vente des produits de consommation courante réalisée dans le cadre de tournée fréquente ou périodique, d’entreprises spécialisées de l’agglomération ou du voisinage
- des ventes réalisées dans les Etablissements agricoles, industriels, commerciaux ou artisanaux avec lesquels elles ont un rapport

- ATTENTION : seules les personnes physiques sont protégées par la Loi et en aucun cas les personnes morales ;

- Les vendeurs au domicile sont donc soumis à des obligations strictes :

Le contrat doit être rédigé en plusieurs exemplaires et comporter sous peine de nullité les mentions suivantes :

- * le nom du démarcheur
- * les nom et adresse du fournisseur
- * l’adresse de conclusion du contrat
- * les caractéristiques du bien ou du service proposé
- * les conditions d’exécution du contrat (ex = délais de livraison, faculté de renonciation, prix global etc…)

- Délai de rétractation : le Client bénéficie d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables (Article L.121-26 du Code de la Consommation) à compter du jour qui suit la signature du contrat. Pendant cette période le vendeur ne peut percevoir aucune somme d’argent et ne peut effectuer aucune prestation et ce même si il ne l’a pas sollicité, étant précisé qu’il a même été jugé qu’une autorisation de prélèvement bancaire doit être considérée comme une contrepartie financière, alors que le démarcheur qui obtient une telle autorisation lors de la signature du contrat est passible de sanctions pénales ; Pour faciliter cette résiliation le contrat doit comporter obligatoirement un formulaire détachable qui doit lui-même comporter des mentions légales.

- ATTENTION : à la suite d’un démarchage par téléphone ou par tous moyens techniques assimilables le démarcheur doit adresser au consommateur une confirmation de l’offre qu’il a faite. Le consommateur n’étant engagé que par sa signature ;

- Sanction s’il manque l’une des mentions sur le contrat ou si le délai de renonciation n’est pas respecté le contrat est considéré comme nul.

- En outre, toute infraction aux règles définies ci-dessus est passible d’un an d’emprisonnement ou de 3.750 € d’amende, étant souligné que cette peine peut être alourdie lorsque le vendeur a abusé de la faiblesse de son Client (personne malade, âgée).